2. Conditions Générales de Vente (CGV)

Entreprise individuelle : Unicode Informatique
Adresse : 6B RUE BEAUMANOIR, 22600 LOUDEAC
SIRET : 93249081600018
Email : contact@unicode-Informatique.com
Téléphone : 09 79 18 46 65

TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Date de dernière mise à jour : 08/09/2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par le biais du site internet unicode-informatique.com pour les activités suivantes :

• Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques (Code APE 95.11Z)
• Vente occasionnelle de matériel informatique.

Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Services proposés

Unicode Informatique propose les services suivants :

• Réparation et maintenance d’ordinateurs et d’appareils informatiques de toutes sortes.
• Vente occasionnelle de matériel informatique (neuf ou d’occasion).

Les caractéristiques principales des services et produits sont présentées sur le site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande.

3. Tarifs

Les prix des services et produits sont indiqués en euros (€), TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI. Les prix sont fermes et non révisables au moment de la validation de la commande.

3.1. Services informatiques

Le prix de la prestation de service est convenu avant l’intervention. Un devis gratuit est établi pour les prestations supérieures à 100 €.

3.2. Vente de matériel

Le prix des produits comprend les frais de préparation. Les frais de livraison ne sont pas inclus et sont calculés au moment de la validation de la commande.

4. Commandes

Les commandes sont effectuées en ligne via le site unicode-informatique.com. Pour valider une commande, le client doit accepter les présentes CGV.

Toute commande ne sera validée qu’après réception du paiement. Unicode Informatique se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le client ou de non-paiement.

5. Paiement

Le paiement des services et produits s’effectue :

• Par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
• Par virement bancaire.
  Par paiement en espèces.

Le paiement est exigible à la commande. Les données de paiement ne sont pas stockées par Unicode Informatique.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Exceptions au droit de rétractation :

• Les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client.
• Les produits informatiques personnalisés ou configurés selon les demandes du client.
  Si le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.
  Le client reconnaît et accepte que la prestation de service commencera immédiatement après la conclusion du contrat. En validant la commande, le client consent expressément à la fourniture du service avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et renonce ainsi à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un email à contact@unicode-informatique.com en indiquant sa volonté de se rétracter sauf si il a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de sa commande.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de Unicode Informatique.

En cas de retard de livraison excédant 30 jours, le client peut demander l’annulation de sa commande et sera remboursé intégralement.

7.1. Clause sur la responsabilité du client concernant le matériel envoyé :

Le client est seul responsable du matériel qu’il envoie à Unicode Informatique pour réparation ou intervention. Unicode Informatique ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes ou détériorations qui pourraient survenir avant la réception du matériel dans ses locaux.

7.1. Clause sur la responsabilité en cas de dommages dus à un mauvais emballage :

En cas d’envoi de matériel par le client, celui-ci est tenu de veiller à un emballage adéquat et sécurisé. Unicode informatique décline toute responsabilité en cas de dommages survenus pendant le transport, en particulier si ceux-ci sont liés à un emballage insuffisant ou inapproprié.

8. Garanties

Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

8.1. Garantie légale de conformité

Si un produit est défectueux ou non conforme, le client a 2 ans à partir de la livraison pour faire jouer cette garantie. Le produit pourra être réparé, remplacé ou remboursé selon les circonstances.

8.2. Garantie contre les vices cachés

Le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour solliciter la garantie. Si le vice est avéré, le client peut obtenir le remboursement intégral du produit.

9. Responsabilité

Unicode Informatique ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou du service fourni par le client.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter Unicode Informatique pour rechercher une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, Unicode informatique propose à ses clients le recours à un médiateur de la consommation :
CONFLUENCE Médiations Consommation, contact disponible sur le site confluence-mediations-consommation.fr

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Unicode Informatique (textes, images, logos) sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

12. Données personnelles

Conformément au RGPD, Unicode Informatique s’engage à protéger les données personnelles des clients. Les informations collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement préalable.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant contact@unicode-informatique.com